Conditions générales d'utilisation - Chauffeurs. FR

Technologies VTC Sarl

Conditions générales d'utilisation de Super Travel Driver

Pour les services fournis par la Technologies VTC/ Société Coopérative des Chauffeurs VTC Indépendants, vous pouvez être amené à accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services. Veuillez lire attentivement ces conditions. Cela inclut des informations sur le Service et vos droits, ainsi que d'autres informations importantes. La société Technologies VTC Sarl poursuit un objectif idéal de garantir des conditions de vie dignes et respectueuses des lois du vos canton et de la Fédérale à nos prestataires, collaborateurs et employés, principalement des chauffeurs VTC. Dans ce cadre, elle peut chercher à convaincre à nos prestataires, collaborateurs et employés de leur intérêt supérieur dans son devoir de réaliser sa finalité sociale. Les prestataires du la société Technologies VTC Sarl sont indépendants ou salariés sur le plan des assurances sociales, des personnes qui travaillent en leur nom et pour leur propre compte sont indépendantes dans leur travail et supportent le risque économique. Les indépendants ont leur propre marque (spécialité exclusive), leur propre infrastructure, émettent des factures en leur nom propre, supportent le risque de recouvrement et font la déclaration de TVA. Ils prennent des décisions concernant leur organisation, leur façon de travailler et la façon dont ils sous-traitent le travail à des tiers. Ils travaillent pour plusieurs managers. Veuillez lire le site suivant: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/informations-aux/independants.html

But

1 Le but de la société Technologies VTC est de promouvoir et d'offrir à nos prestataires, collaborateurs et employés la possibilité d'exercer une activité de chauffeur VTC indépendante ou salariés dans d'excellentes conditions et dans leur propre intérêt.

2 Cela comprend notamment la mise en place et l'exploitation d'une plateforme numérique de diffusion de courses dans l'intérêt de nos prestataires, collaborateurs et employés et socialement responsable.

3 Cela présuppose des conditions d'enregistrement à la plateforme et d'utilisation de la plateforme offrant une autonomie maximale à nos prestataires, collaborateurs et employés, dans le respect de la sécurité publique, de l'ordre public, de l'environnement, des règles relatives à l'utilisation du domaine public, de la loyauté dans les transactions commerciales, de la transparence des prix ainsi que du respect des prescriptions en matière de conditions de travail, des normes sociales et de lutte contre le travail au noir.

4 Pour l'exécution de son but, La société Technologies VTC collabore avec les autorités compétentes et avec toutes les institutions soutenant ses objectifs. La société Technologies VTC peut exercer d'autres activités qui ont un rapport avec le but de la société ou qui encouragent son but directement ou indirectement.

II. ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

· Conditions d'admission

1 Peuvent devenir prestataire de la société Technologies VTC toutes les personnes qui, Cumulativement:

• Répondent aux conditions cantonales et/ou fédérales d'exercice de l'activité de Chauffeur VTC ;

(ii) Disposent des autorisations cantonales et/ou fédérales d'exercice de l'activité de Chauffeur VTC ;

(iii) Respectent les conditions cantonales et/ou fédérales d'exercice de l'activité de Chauffeur VTC, soit en particulier les obligations relatives au véhicule, à la circulation routière et à la clientèle ;

(iv) Ne compromettent pas le but de la société Technologies VTC Sarl.

Principes de base

5- Vous disposez du droit de résilier les présentes conditions générales d'utilisation en adressant un courrier à la société Technologies VTC Sarl. (sccvi.ch@gmail.com).

Objet du contrat

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions d'utilisation ») régissent l'accès à et l'utilisation de APP/Web/ centre d'appel Super Travel Driver exploitée par la société Technologies VTC Sarl (CHE-492.245.540, ci-après : société Technologies VTC Sarl sise à Genève (Route de Veyrier 54, 1227 Carouge GE). L'utilisation de APP/Web/ centre d'appel Super Travel Driver (ci-après « l'Application/CT et Web») est conditionnée à l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

Le service fourni consiste en la mise à disposition par le biais de l'Application/Web/ centre d'appel Super Travel Driver d'une plateforme de mise en relation permettant à des tiers prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs de l'application Super Travel Driver (ci- après « le(s) Chauffeur(s) » ou « Vous ») de proposer leurs courses aux personnes recherchant un service de transport/ livraison (ci-après « le(s) Client(s) ») ; ces dernières peuvent par le biais de la plateforme Super Travel Driver transmettre directement leurs ordres de courses aux Chauffeurs.

L'App/Web/ CT s'adresse aux voitures de transport avec chauffeur/ livraison servant au transport professionnel de personnes/ livraison (ci-après « le(s) VTC »). En utilisant L'App/Web/ CT et ses services, vous êtes informé que notre plateforme l'application Super Travel Driver met en relation les chauffeurs et les clients et ne fournit pas de services de transport. Les Chauffeurs de la société Technologies VTC Sarl réalisent les prestations de transport pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, en toute indépendance. Chaque course effectuée par un Chauffeur pour un Client constituera un contrat séparé conclu directement entre ces seules personnes.

Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être consultées en tout temps sous la rubrique « Aide » De l'application ou sur le site web www.sccvi.com.

Toute modification de ces Conditions d'Utilisation sera apportée par la société Technologies VTC Sarl lors de l'Assemblée Générale de la société Technologies VTC Sarl en présence et vote de tous les nos prestataires, collaborateurs et employés la société Technologies VTC Sarl et vous êtes libre de les accepter ou de les rejeter formellement afin de continuer à utiliser l'App/Web/CT. En fonction de leur importance (prix, conditions opérationnelles, etc.), ils devraient être discutés et approuvés en assemblée au la société Technologies VTC Sarl.

La société Technologies VTC Sarl s'engage à ce que toute modification des conditions d'utilisation garantisse toujours l'indépendance des prestataires, en leur garantissant un revenu attribué sans frais et une dignité dans leurs activités dans le respect de l'éthique et des lois. En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous choisissez d'être indépendant dans l'utilisation de l'Application/Web/CT Super Travel Driver. Les présentes conditions générales d'utilisation constituent une entreprise commune et nous sommes tous responsables de la réussite de ce projet.

· Conditions d'utilisation de l'application L'App/Web/ CT

1 Eligibilité Vous n'avez aucune obligation de connexion ou d'utilisation de L'App/Web/ CT Super Travel Driver. Vous pouvez vous connecter à L'App/Web/ CT Super Travel Driver quand et où vous le souhaitez. Pour utiliser notre plateforme L'App/Web/ CT Super Travel Driver vous devez être titulaire d'une carte de chauffeur professionnel/ Taxis ou de toute autre autorisation vous permettant d'exercer professionnellement l'activité de Chauffeur de Taxi ou de VTC conformément à la législation applicable. La Coopérative vous demandera de fournir les documents suivants (obligatoires par la loi) lors de votre inscription sur la plateforme :

- Un numéro de téléphone mobile valide ;

- Votre photo d'identité récente en format passeport;

- Votre permis de travail ; (valable) - Votre permis de conduire 121 recto-verso ; (valable)

- Votre carte AVS / assurance maladie ; (valable)

- La carte grise de votre véhicule mentionnant la possibilité d'effectuer le transport de personnes à titre professionnel ; (valable)

- Votre carte VTC/ Taxi; (valable)

- Votre badge de transport de l'aéroport ; (valable)

- Votre attestation d'affiliation chez une caisse compensation (statut d'indépendant) ou (preuve de la demande d'affiliation en cours), (valable)

- Votre numéro de TVA;

- votre adresse domicile.

Afin d'utiliser la plateforme et recevoir vos paiements vous devez aussi avoir un compte sur une plateforme de paiement compatible avec la plateforme Super Travel Driver

· Compte Chauffeur

L'utilisation de L'App/Web/ CT Super Travel Driver nécessite l'installation du logiciel et votre enregistrement comme utilisateur (ci-après le « Compte Chauffeur »). L'ouverture de ce Compte Chauffeur implique que vous soumettiez à la Coopérative et tout éventuel données à caractère personnel telles que votre nom et prénom, adresse, scan de votre pièce d'identité, de votre carte professionnelle de Taxi ou VTC, du permis de circulation de votre véhicule, une photo de vous, une votre adresse e-mail légal, votre numéro de téléphone, votre attestation d'indépendant (ou preuve de la demande d'affiliation en cours), et consentez à leur traitement. Vous devrez en outre fournir vos coordonnées bancaires ou/et les détails de votre carte bancaire avant de pouvoir utiliser la plateforme. La société Technologies VTC pourra être amenée à solliciter la communication d'informations ou de documents complémentaires dans le cas où les informations ou les documents que vous auriez communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires pour des besoins légaux.

L'utilisation de l'Application par le Chauffeur est conditionnée à la communication de l'ensemble des documents et informations demandés par les présentes Conditions d'utilisation. Vous certifiez que toutes les informations d'inscription fournies sont à la société Technologies VTC exactes et vous convenez. De mettre à jour ces informations en temps utiles. La responsabilité de la société Technologies VTC n'est pas engagée si un Chauffeur devait avoir saisi des informations de paiement et coordonnées bancaires erronées. A défaut d'informations exactes, complètes et à jour, vous pourriez ne plus être en mesure d'accéder au service. L'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription sera utilisée à des fins de communication avec la société Technologies VTC Sarl sera également votre moyen de communication avec vos Clients. Chaque facture de course que vous émettez via L'App/Web/ CT Super Travel Driver pour vos clients leur sera envoyée automatiquement par e-mail avec votre nom et prénom comme information expéditeur, et votre adresse e-mail comme adresse de réponse. Pour les réclamations, vos Clients pourront vous contacter directement par l'entremise de cette adresse e-mail (par exemple en répondant à l'e-mail de facture) ou de votre numéro de téléphone. Ni la société Technologies VTC Sarl ni tout éventuel sous-traitant n'aura aucun accès à ces communications entre vous et vos Clients car elles se font en dehors de L'App/Web/ CT Super Travel Driver.

3 Véhicules multiples et partage de véhicule avec un Chauffeur partenaire

Pour autant que toutes les conditions requises par la loi soient remplies, vous pourrez enregistrer plusieurs véhicules sous votre Compte Chauffeur et également partager votre(s) véhicule(s) avec d'autres Chauffeurs. Avant toute utilisation, le Chauffeur veillera à indiquer dans L'App/Web/ CT dans quel véhicule il se trouve.

4 Comportement du Chauffeur

Vous vous engagez à ne permettre à personne d'autre d'utiliser votre compte chauffeur afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité de vos identifiants ou mots de passe et de respecter les règles et réglementations liées à l'activité professionnelle du transport de voitures de tourisme. La société Technologies VTC Sarl pourra suspendre ou résilier le présent Contrat, notamment en cas de fraude, de comportement illégal ou de non-respect de la loi par le Chauffeur (ex : révocation du permis de conduire, fraude, faute grave, etc.). La Commission de Discipline du la société Technologies VTC Sarl, constituée conformément aux règles approuvées par l'Assemblée du Technologies VTC Sarl, prend toute décision conformément au présent article. Il informera automatiquement le PCTN ou toute autorité compétente des faits susceptibles de relever de sa compétence. Il doit y avoir un délai de grâce de trois mois avant toute mesure de suspension, sauf motif valable.

· Politique en matière de protection des données

Chez la société Technologies VTC Sarl, nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des informations de nos utilisateurs, Lors de l'utilisation de L'App/Web/ CT Super Travel Driver la STV sera amenée à accéder et à collecter des données personnelles à votre égard uniquement lorsque vous serez connecté sauf pour les courses réservations à L'App/Web/CT (En-ligne). Afin de bénéficier d'une bonne expérience d'utilisation, et afin que les données de géolocalisation réelles des courses que vous effectuez pour vos Clients via L'App/Web/ CT Super Travel Driver soient reflétées correctement dans les calculs des frais de course effectifs, nous vous recommandons d'autoriser, dans les réglages de votre téléphone, l'Application à accéder à vos données de localisation en tout temps.

De cette manière, même si vous utilisez temporairement une tierce application durant une course (par exemple une application type Google Maps pour vous guider à travers le trajet), l'Application pourra continuer à vous suivre et à calculer la distance réelle parcourue durant la course. Dans le cas contraire, la distance de course enregistrée par l'Application ne pourrait pas précisément prendre en compte la distance réelle effectuée en course (car ces données ne seraient pas accessibles lorsque l'Application est en arrière-plan). La société Technologies VTC Sarl ne pourra pas, en pareille hypothèse, être tenue responsable en cas d'erreur de calcul liée à l'impossibilité de tracer votre localisation pendant toute la durée de la course. Les données de géolocalisation des Chauffeurs ne sont accessibles et collectées par la nos plateformes que lorsque vous êtes « En- Ligne ». L'accès et la collecte de données de géolocalisation s'arrête lorsque vous indiquez à l'Application que vous êtes « Hors- Ligne ». La manière dont la société Technologies VTC Sarl traite les données personnelles récoltées lors de l'utilisation de l'Application, lors de la création d'un Compte Chauffeur ou de toute autre manière est décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sous la rubrique « Aide » de l'Application ou sur le site www.sccvi.com La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

6. Fonctionnement de la nôtre plateforme et commande de course Par le Client, centre d'appel, WEB site, vos clients privés.

1 Fixation du tarif

Le détail des tarifs peut être consulté depuis l'application et sont mis à jour par les prestataires, collaborateurs et employés la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver).

2 Frais de service.

A. Vous ne payez aucun frais ou commission de service et le client paie.

B. La TVA sur la valeur ajoutée sera due et sera incluse dans le taux général.

7- Demande de course

Selon la proposition et le vote et l'approbation nos prestataires, collaborateurs et employés la société Technologies VTC Sarl si votre véhicule est la voiture la plus proche du client et répond aux critères requis par le client, votre véhicule lui sera proposé dans la liste des voitures disponibles. Sur votre écran, vous pouvez voir toutes les demandes des clients et vous êtes libre d'accepter le refuser que vous souhaitez. Vous recevez des demandes de réservation via l'application/web/CT Super Travel Driver et vous pouvez visualiser les détails (prix, distance, lieu, destination, date, etc.) et vous pouvez accepter ou refuser et planifier votre travail. Si le client sélectionne votre véhicule, l'application vous en informera et vous indiquera le lieu de pris en charge, la distance estimée pour s'y rendre, l'adresse de destination, ainsi que le prix estimé du trajet sous forme de fourchette or fixé de prix. Si la destination de course est à l'étranger (c'est-à-dire hors du territoire suisse), l'application indique clairement le pays de destination. Si le lieu de prise en charge est à l'aéroport, vous augmenterez le montant du chargement en fonction des conditions d'accès à la zone aéroportuaire souhaitée, et ces frais seront affichés sur la page d'embarquement. Vous aurez 10 à 15 secondes (À la discrétion des prestataires la société Technologies VTC Sarl) pour choisir d'accepter ou de refuser la course.

Ce temps est basé sur le temps que le client est prêt à attendre pour obtenir une réponse d'un chauffeur (comme par exemple lorsqu'il appelle un chauffeur par téléphone et qu'il n'obtient pas de réponse).

Dès que vous acceptez la course, Et toute la responsabilité de cette course incombe à vous et le Client recevra une confirmation de cette course et verra apparaître sur son écran votre nom et prénom, numéro de carte professionnelle/ numéro de permis conduire, votre photo, le numéro d'immatriculation de votre véhicule, votre géolocalisation et l'indication (Je suis en route). Votre acceptation de la course implique qu'un contrat est conclu entre vous et le Client portant sur la course commandée dans votre véhicule et sur la fourchette de prix ou prix fixe qui lui a été soumise. Dès le moment où vous acceptez la course, vous êtes mis en relation avec le client avec qui vous concluez directement un contrat de transport. La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) ne fait que la mise en relation. Vous verrez sur votre écran le prénom, la photo s'il y en a une, le mode de paiement du Client, et le lieu de prise en charge du Client et pourrez contacter ce dernier par téléphone ou par message. Le Client pourra faire de même avec vous. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le numéro de téléphone et les informations du vos clients en dehors du trajet ou d'utiliser les informations du client pour un tiers. Les télécommunications transmises par réseau téléphonique telles qu'appels et sms engendrent des frais à la charge de l'émetteur.

A votre arrivée au lieu de prise en charge, vous indiquerez à votre Client par le biais de l'Application que vous êtes arrivé. Lorsque la course a débuté (client dans la voiture avec vous), le client verra votre nom, prénom, votre numéro de carte professionnelle, votre photo, et votre numéro de téléphone et sur le facteur votre adresse e-mail. Si vous déclinez la course car vous n'êtes plus disponible – ce que vous pouvez librement faire –, le Client pourra sélectionner et commander un autre véhicule dans sa liste.

· Annulation de la commande/ frais d'annulation

Le client peut annuler une commande à tout moment avant le début de la course. Toute annulation de commande par le client de plus de 4 minutes après son acceptation par le Chauffeur donnera lieu à des frais d'annulation et le chauffeur percevra des frais d'annulation équivalent à un montant minimum fixé par prestataires la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) dans AG. Le Client en sera informé par le biais de l'Application. L'annulation d'une commande recouvre également la situation dans laquelle le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 5 minutes à partir du moment où vous avez informé le Client par le biais l'Application de votre arrivée au lieu de prise en charge.

Vous aurez alors la faculté d'annuler la course et percevoir des frais d'annulation équivalent à un montant minimal décidé par la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) dans AG. Le Client en sera informé par le biais de l'Application toutefois, si le Chauffeur a plus de 5 minutes de retard au lieu de prise en charge par rapport au temps initialement estimé par l'application, l'annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais d'annulation. Vous acceptez qu'aucun frais d'annulation au Client ne sera prélevé si ce dernier annule sa course moins de 4 minute après votre acceptation de la course (souvent une erreur de manipulation).

· Attente du Chauffeur/ frais d'attente

Si le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé de premières secondes après votre arrivée au lieu de prise en charge, des frais d'attente de 0.50 CHF (par catégorie de véhicule) par minute supplémentaire, commenceront à courir et s'ajouteront au prix de la course. Le Client en sera systématiquement informé par le biais de l'Application. Vous acceptez que Les clients handicapés ou âgés ne seront pas facturés durant les 6 premières minutes. Si un client handicapé ou âgé ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 6 minutes suivant votre arrivée au lieu de prise en charge, des frais d'attente de CHF 0.50 par minute supplémentaire seront ajoutés au prix. La course client en sera informée systématiquement via le l'Application.

· Reçu pour frais d'annulation

Tout frais d'annulation fera, à l'instar du prix d'une course, l'objet d'un reçu qui sera notifié au Client dans les meilleurs délais et qui pourra également être consulté par le biais de l'Application.

· Réclamations

En cas de réclamations au sujet d'une course, de sa facturation ou de la prestation effectuée, les Chauffeurs et les Clients auront la possibilité d'entrer directement en contact l'un avec l'autre par voie téléphonique (appel ou sms) ou par e-mail afin de trouver une solution amiable (remboursement via l'Application, excuses, etc.) ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires l'un envers l'autre (plainte, etc.).

· Estimation du temps de trajet et de la distance des courses nos plateforme Super Travel Driver

Utilise un système de cartographie pour prédire les distances et le temps entre : - la Position du client, le lieu de prise en charge, et le lieu d'arrivée, et - la Position du chauffeur et du client ainsi que des lieux d'arrivée et de prise en charge. La précision de l'estimation des distances et du temps de trajet sont principalement déterminés par deux facteurs: - La précision du réseau mobile – et l'incertitude inhérente de ce critère ; - La précision du système de cartographique et l'incertitude cette précision. Dans les deux cas, l'application générera des distances et un temps estimés. Ces estimations varieront à tout moment selon les critères suivants :

- La précision de la plateforme cartographique quant à l'itinéraire qu'elle choisit comme étant l'itinéraire le plus rapide. Certains trajets peuvent être réalisés avec des itinéraires différents à des moments différents, en fonction des variables de trafic, tels qu'accidents, barrages routiers ou embouteillages que la plateforme de cartographie pourrait ou non détecter.

- Qualité du réseau mobile utilisé (lieu/heure) lors de l'envoi d'une demande de trajet par un passager. Certains mobiles peuvent utiliser la 4G et d'autres la 5G. Le déploiement complet de la 4G/5G peut ne pas être réalisé dans certains endroits en raison du manque d'optimisation du réseau du côté de l'opérateur. La précision locale peut être affectée dans de tels cas. - Qualité du réseau mobile utilisé (lieu/heure) lors de la réception d'une demande de course par un Chauffeur. Certains mobiles peuvent utiliser la 4G et d'autres la 5G. Le déploiement complet de la 4G/5G Peut ne pas être réalisé dans certains endroits en raison du manque d'optimisation du réseau du côté de l'opérateur.

- Il est possible que le chauffeur se trouve dans un lieu qui ne permet pas une transmission stable depuis son appareil.

- Il est possible que le client se trouve dans un lieu qui ne permet pas une transmission stable depuis son appareil.

13- Prix des courses

La fourchette ou fixé de prix affichée est estimée par la nôtre plateforme Super Travel Driver pour chaque course en tenant compte de la distance (par km) estimée de la course, de la durée estimée de la course et du niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur, selon les barèmes adoptés par les prestataires La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) en assemblée, dans les limites de la loi applicable. L'Application déterminera à l'issue de la course le « Montant calculé effectif de la course » en fonction des données réelles de la course (temps final, distance finale, frais d'attente, péages) et en fonction du niveau tarifaire.

Pour les VTC, le prix final (basé sur le montant calculé effectif de la course) qui sera facturé au Client ne pourra pas dépasser le maximum de la fourchette de prix initial, qui est un prix garanti. Nonobstant ce qui précède, le prix final de la course pourrait dépasser le prix maximal de la fourchette ou fixé estimée si par exemple il y a des frais d'attente du Chauffeur à la prise en charge ou si le Client change de destination, comme la loi l'impose. S'il y a des frais de péage, valise et objets, qui sont des droits/taxes perçus pour l'accès à certaines routes y compris des ponts ou tunnels, ils s'ajouteront au prix de la course jusqu'à hauteur du prix maximal de la fourchette ou fixé estimée de la course qui ne sera pas dépassé. Dans ce dernier cas, avant la fin de la course, le Chauffeur saisira dans l'Application le montant des frais de péage, valise, objets qu'il aura avancé et qui figurera sur le reçu notifié au Client par le Chauffeur par le biais de l'Application. En cas de fort trafic, le prix peut être majoré, selon les modalités prévues par la Coopérative réunie en assemblée. Un supplément par bagage ou objets plus 5 kg sera perçu et le montant fixé par les prestataires La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver).

· Paiement de la course par le client

Les « Frais » sont définis comme : le prix des services de transport y compris les taxes applicables, les frais d'attente, d'annulation et de péage. Le Client peut payer les Frais soit par débit de la carte bancaire enregistrée sur son Compte Client soit directement auprès du Chauffeur en espèces. Lorsque le paiement est fait par carte bancaire via l'Application, ce paiement est envoyé Automatiquement sur le compte bancaire du chauffeur. Un reçu contenant toutes les mentions requises par la loi sera automatiquement envoyé au Client dans les meilleurs délais et sera disponible pour le Chauffeur sur l'Application. Les Chauffeurs ont l'obligation légale de conserver les reçus pendant une durée minimale de 5 ans. Une carte bancaire valable doit être enregistrée sur l'Application par le Client lors de de l'ouverture du Compte Client. Lors de la commande de course, le Client sélectionnera sa méthode de paiement, en espèces ou par carte bancaire. En cas de pluralité de cartes enregistrées, il sélectionnera celle qu'il souhaite utiliser. A chaque commande de course, Super l'application effectuera pour le compte du Chauffeur une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client pour le montant maximal de la fourchette/ fixé de prix. En cas D'échec de la pré-autorisation, le Chauffeur recevra la notification que la course a été annulée en raison de l'échec de la pré-autorisation de la carte du Client.

Si le Client a sélectionné le mode de paiement en espèces et que le versement n'est pas effectué à l'issue de la course (il est fortement recommandé d'encaisser le montant de la course avant son départ), il appartiendra au Chauffeur de trouver une solution amiable avec le Client ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires envers ce dernier (plainte, etc.). La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) ne sera pas tenue responsable de ce défaut de paiement par le Client et ce montant ne sera pas dû par la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) au Chauffeur.

· Paiements des Chauffeurs

Le comité Trésorier de société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) versera automatiquement sur votre compte bancaire les montants encaissés lors de vos courses selon par décision des prestataires la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) dans assemblée générale une/ deux fois par semaine. Les frais de carte de crédit ne vous sont pas reportés. Vous pourrez consulter vos décomptes en tout temps par le biais de votre Application.

· Exclusion de responsabilité

La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) est tenue, en vertu de la loi applicable, de s'assurer que les Chauffeurs utilisant l'Application, web/CT disposent des autorisations et permis nécessaires pour exercer leur activité et doit vérifier, dans une mesure qu'on peut raisonnablement exiger d'elle, que le Chauffeur utilise un véhicule répondant aux exigences légales. Dans la limite autorisée par les lois applicables, La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver), ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application/Web/ CT ou tout service ou contenu lié à cette Application, ni de manière générale à toute responsabilité induite par une faute n'étant pas grave. En particulier, la Coopérative, et le cas échéant, ne sera pas tenue responsable :

• de tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations de l'Application, de son contenu et des services y relatifs.
• En effet, la Coopérative, et le cas échéant, ne garantit pas que l'Application et/ou les services connexes répondront à vos besoins, seront complets, exempts d'erreurs, d'omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue.
• de l'utilisation des moyens électroniques de communication avec l'Application, Web/CT notamment des dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'un Dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l'accès à l'Application, D'une incompatibilité de l'Application avec d'autres moyens électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus. (iii) des actes, comportements, attitudes ou négligences du Chauffeur. Toute réclamation concernant les Services de transport fournis par le Chauffeur doit donc lui être adressée directement par le biais de L'Application et le Chauffeur sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires (plainte, solution amiable,...). La SCCVI, et le cas échéant autorisé par cette dernière, peut suspendre, retrait de permis, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application, web à tout moment et sans préavis notamment pour des raisons de maintenance, de force majeure ou légales.
• L'Application, web vous en informera par le biais d'une notification. Vous reconnaissez que la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver), et le cas échéant autorisé par cette dernière, ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application. –
• En tant chauffeur VTC/ Taxi vous êtes soumis à OTR 2 Veuillez lire le site suivant: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/services/vehicules/tachygraphe-numerique/conducteurs-concernes/otr-2.html

· Le siège enfant est à charge de vos clients:

En Suisse, pour ce qui est de la sécurité des enfants en voiture, la même loi est en vigueur que dans les pays européens. Certains autres pays appliquent des lois largement moins sévères, mais s'en tenir aux règles suisses est un gage de sécurité. 3 catégories de sièges enfants sont à dissocier Pour les plus petits, jusqu'à l'âge de 18 mois ou jusqu'à un poids de 13 kilos, c'est le groupe 0+ qui est en vigueur. Il s'agit là de coques pour bébés dans lesquelles ils voyagent à l'envers, le regard vers l'arrière. Pour les enfants de 1 à 4 ans, avec un poids entre 9 et 18 kilos, c'est le groupe 1 qui s'applique. Dans cette catégorie, les sièges enfants peuvent être orientés aussi bien vers l'avant que vers l'arrière. Et la 3ème catégorie concerne les enfants pesant plus de 18 kilos (donc env. dès l'âge de 4 ans), qui sont les sièges du groupe 2/3. Ce sont des rehausseurs sécurisés ou non au moyen d'un dossier et qui doivent être installés pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans ou 150 cm. 12/20 Les chauffeurs de taxi et VTC sont responsables de la sécurité des enfants jusqu'à 12 ans Le chauffeur est responsable de s'assurer que les passagers portent les ceintures de sécurité pendant le voyage. Le conducteur a à garantir que les enfants de moins de 12 ans ou de taille inférieure à 150cm soient correctement sécurisés avec le siège enfant adéquat. Il est judicieux de vérifier à l'avance auprès d'une compagnie de taxi si la catégorie de siège enfant souhaitée est disponible. Attention : les courses de taxi dans lesquelles les enfants ne sont pas attachés selon les règles sont déconseillées.

· Condition réservation

Garantie à 100% pour tous les trajets avec nous, aucun risque d'annulation de notre part.

Délai minimum d'annulation : 1-Pour une course réservée 24 heures à l'avance :

• Le délai minimum d'annulation par vous 24 heures avant commencer la course.

Veuillez noter que: si vous acceptez le trajet et que le client annule dans les moins 24 heures, vous recevrez 100 % de l'argent de la course.

• Si la course a été réservée moins de 24 heures à l'avance
• Le délai minimum d'annulation par vous est de 120 minutes.
• Vous devez informer l'administrateur via application ou par téléphone pour annuler le trajet.

Veuillez noter que : si vous acceptez un trajet et que le client annule dans les moins 60 minutes, vous recevrez 100 % d'argent de la course.

En acceptent une réservation avec Super Travel Driver, la première personne nommée sur la réservation accepte, au nom de toutes les personnes nommées sur la réservation, que :

Lisez et acceptez les conditions générales de La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver). Vous acceptez notre utilisation des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et êtes autorisé à divulguer vos données personnelles au nom de toutes les personnes nommées dans la réservation, y compris,

Le cas échéant, certaines catégories de données (telles que des informations sur la santé ou nous avons un handicapé). Et Âge supérieur à 18 ans.

Vous pouvez obtenir tous les courses planifiés en fonction du type de service et de la catégorie de votre véhicule, même si vous êtes hors-ligne, vous recevrez des notifications pour les courses prévus via l'application et mail, et en cliquant dessus, vous obtiendrez tous les détails de la course. Vous le verrez et vous pourrez l'accepter ou le refuser.

Une fois que vous avez accepté une course programmée, Vous pouvez cliquer sur le calendrier de votre réservation pour afficher les trajets terminés et les trajets programmés. Une fois que vous aurez accepté le trajet vous serez responsable de réaliser ce trajet en suite vous recevrez un e-mail de confirmation avec tous les détails. Vous recevrez également un email de rappel avec tous les détails 1h00 ou 1h30 avant le début de la commencer votre course. Si vous souhaitez annuler votre course pour quelque raison que ce soit, vous devez annuler le trajet au moins deux heures avant le début du trajet en appelant le numéro de téléphone sur l'application afin que admin trouvera un autre chauffeur pour le réservé.

Vous pouvez démarrer la course seulement une heure avant le début du course, vous pouvez cliquer sur le course quand vous le souhaitez et cherchez votre client. Vous devez être au lieu de prise en charge de votre client à l'heure précisée lors de la réservation.

Lorsque vous atteignez le client à l'heure convenue et que le client n'est pas encore là, vous pouvez cliquer sur le bouton d'attente et vous recevrez frais le temps d'attente du client. Vous devez attendre au maximum 30 minutes et si vous n'obtenez aucune réponse du client, contactez avec l'Admin. Et dans ce cas, vous obtiendrez 100% de votre argent de course après annulation du trajet faute de présentation client après les 30 minutes.

Pour tout changement de destination, le client doit être d'accord avec vous. Puisque le client paie un supplément pour la réservation, vous devez avoir de l'eau potable et un chargeur à fournir au client.

Comportement dans le véhicule Dans le cas de services de transport fournis par le prestataire de services Super Travel Driver, l'utilisateur est tenu d'adopter les règles de conduite suivantes :

Pendant toute la durée de la course, tous les invités sont tenus de respecter le code de la route, notamment en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité. L'utilisateur est tenu de suivre les instructions émises par le prestataire de services Super Travel Driver. Le prestataire est responsable de la sécurité pendant la course. Par conséquent, il est interdit d'ouvrir des portes pendant la course, de jeter des objets hors du véhicule et/ou d'enlever des parties du corps du véhicule ou de crier pendant la course. Si l'utilisateur souhaite utiliser lui-même les appareils ou équipements du véhicule, il doit suivre les instructions fournies par le prestataire de services Super Travel Driver.

Il est interdit de fumer dans l'habitacle du véhicule. Si l'utilisateur ou l'invité ne se conforme pas à cette instruction, il est tenu de payer les frais de nettoyage de la voiture et l'indemnité pour la période pendant laquelle la voiture n'a pas pu être utilisée. Il est interdit de manger dans la voiture. La consommation de boissons alcoolisées nécessite l'accord préalable du prestataire.

· Fiscalité TVA : Mwst-Webpublikationen (admin.ch)

Pour les prestataires la limite du chiffres d'affaires pour une affiliation obligatoire est de CHF 100'000.-, maintenant un chauffeur faisant moins de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires peut demander l'affiliation volontaire s'il a beaucoup de charges soumises à TVA qu'il pourrait récupérer. La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) n'intervient pas du tout dans le processus de réalisation du chiffre d'affaires des chauffeurs.

Vous acceptez :

1. De respecter l'ensemble de vos obligations en matière fiscale liées à la fourniture de Courses, en ce compris toute obligation d'enregistrement, conformément à la législation en vigueur ;

2. De fournir à la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) (ou, le cas échéant, à l'une de ses sociétés affiliées) toutes les informations fiscales pertinentes (par exemple et sans que cette liste soit considérée comme limitative, un numéro d'identification fiscale valide vous appartenant ainsi que toutes les informations concernant votre statut au regard de la TVA).

3. D'informer La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) de tout changement de votre statut fiscal (y compris en ce qui concerne votre statut au regard de la TVA) par écrit, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.

4. Et que vous êtes responsable de vos propres charges cotisation sociales, taxes et impôts, y compris Sur vos propres revenus, découlant de la fourniture de Courses. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions du membre la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver).

La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) peut, à sa discrétion raisonnable, en fonction des considérations fiscales et réglementaires applicables, collecter et reverser les taxes et impôts résultant de la fourniture des Courses et/ou fournir toute information membre directement aux autorités fiscales compétentes, en ce compris en votre nom et pour votre compte. Si la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) et/ou l'une de ses sociétés affiliées sont tenues d'effectuer des paiements de taxes ou impôts et/ou sont soumises à des pénalités en matière fiscale en raison du non-respect de l'une de vos obligations en vertu (par exemple, si vous avez fourni des informations incorrectes concernant votre statut au regard de la TVA), La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) sera en droit de retenir les paiements correspondants, y compris, mais sans limitation, en déduisant les montants correspondants des Tarifs utilisateurs qui vous sont reversés.

19- Assurance et accidents

Vous conserverez une assurance responsabilité civile automobile (adaptée au transport Professionnel de personnes et incluant une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers) pour tous les véhicules que vous utilisez pendant la durée des présentes Conditions utilisations, et ce aux niveaux d'assurance requis et imposés par la réglementation applicable. Si vous êtes une société commerciale, vous devrez également souscrire les types d'assurance suivants avec des limites égales ou supérieures à celles exigées par les dispositions légales applicables : Une assurance responsabilité civile qui protège les tiers contre les dommages corporels et matériels et une assurance contre les accidents de travail dans la mesure où celle-ci est requise par la législation en vigueur.

Dans les 7 jours à compter de notre demande, vous nous fournirez des copies de l'un ou de tous les certificats d'assurance. Nous pouvons, à tout moment, vérifier votre couverture d'assurance auprès De compagnies d'assurance ou de tiers. Si vous êtes impliqué dans un accident de la route lors de L'utilisation de nos Services, qui pourrait donner lieu à une réclamation d'assurance, vous devrez nous fournir, dès que possible (et dans les 30 jours au plus tard), tous les renseignements nécessaires et coopérer avec nos assureurs dans toute enquête relative à cet accident.

1 Pour nos prestataires, collaborateurs indépendants assurance accident et perte de gain Pour avoir une assurance accident et perte de gain, vous pouvez demander à plusieurs compagnies d'assurance de vous couvrir en cas d'accident et de perte de gain.

· Résiliation/ Démission

1 Vous êtes libre à tout moment d'utiliser ou résilier les Services du La société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) App/Web/CT de SCCVI (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App/ Web/ CT en fermant votre compte.

2 Le prestataire doit adresser sa démission par écrit au comité recrutement la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver).

· Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions.

· Qui va gérer application/ Site internet/ Centre d'appel ?

Équipe expérimentée d'ingénieurs logiciels et matériels la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver), sous la supervision le conseil d'administratif du STV. Super Travel VTC Technologies est responsable de tous les coûts de l'application, du site Web, du centre d'appels et de la publicité et communications avec clients et prestataires de la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver). Source de revenu de la Super Travel VTC Technologies :

• Collecte de 15% de frais administratifs auprès des clients.
• Publicité
• Coentreprise avec la société Technologies VTC Sarl (Super Travel Driver) et avec des autres partenaires. Technologie VTC a investi dans le lancement de l'application, du site Web et du centre d'appels Super Travel Driver/ User et toutes les étapes nécessaires telles que le marketing, la publicité et...

· Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l'Application sont la propriété exclusive de la VTC Technologies. Ces droits incluent les droits liés aux logiciels Super Travel Driver/ User ses bases de données, marques, logos, noms de domaine ou autres droits similaires. Les présentes Conditions d'utilisation ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux utilisateurs.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d'utilisation, la société Technologies VTC vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable en tout temps et non cessible (i) d'accès et d'utilisation de l'Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des services, et (ii) d'accès et d'utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. La Coopérative n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits Super Travel associés à l'Application et aux services Super Travel. Vous ne pouvez pas (i) copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service Super Travel ou utiliser autrement l'Application ou le service Super Travel de manière non expressément autorisée par les Conditions d'utilisation ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de Super Travel, (ii) vendre, louer ou concéder en sous-licence toute partie des services Super Travel, (iii) décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler les services à l'exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable, (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l'exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l'exploitation ou les fonctionnalités de tout volet des services et,

• tenter d'accéder sans autorisation à tout volet des services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer. En cas de violation du présent article, le Client s'expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d'une action en contrefaçon, outre la résiliation du contrat.

· Droit applicable et tribunaux

Compétents Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse et genevois et votre canton. Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à l'APP/web/CT et aux présentes Conditions d'utilisation, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera le cas échant, à défaut du succès d'une négociation amiable préalable, soumis aux tribunaux ordinaires du canton de Genève (Suisse). Un recours au Tribunal fédéral suisse est le cas échéant réservé.

Genève, 01Mai 2024

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CONTRAT DE TRAVAIL SUR APPEL IMPROPREMENT DIT